APRÈS ART. 15	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Bazin, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart et M. Diard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution :
« Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le principe de liberté d’administration des collectivités, cet amendement propose de n’inscrire aucune réserve à la capacité qu’ont les collectivités à gérer leurs dépenses, ce afin de pouvoir faire face à l’exercice de leurs compétences et à l’évolution des besoins inhérents à cet exercice.