ART. 7	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.
Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État.
L’article 7 envisage même la possibilité de rendre possible dans le cadre d’une loi organique l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances ».
Cet examen global – en sus du délai raccourci – atténuera fortement la clarté des débats et la portée du contrôle parlement.
Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des finances dans la détermination de la règle fiscale et la répartition des dépenses de l’État.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du présent projet de loi constitutionnel.