ART. 17	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1605
présenté par
M. Philippe Vigier
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ARTICLE 17
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« caducs »
le mot :
« effectifs ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois. Il s’agit également de prendre en compte le délai nécessaire à la procédure parlementaire en adaptant le délai à 12 mois.