AVANT ART. PREMIER	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Charte des Droits numériques de 2018 est ainsi rédigée :
« Le peuple Français,
« Considérant :
« Que le cyberespace est un réseau d’interconnexion d’informations immatérielles ;
« Que les données qui renseignent directement ou indirectement sur une personne sont une extension immatérielle de l’être humain ;
« Que ces données d’origine personnelles forment désormais un réseau de données liées et indivisible ;
« Que le numérique exerce une influence croissante sur les conditions de vie de l’humanité ;
« Que les droits civiques et les libertés publiques, ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation, peuvent être affectés par l’inexistence de règles appropriées dans le cyberespace ;
« Que la collecte et le traitement des données doivent être mis au service du progrès des sociétés humaines et constituent une utilité publique indéniable ;
« Qu’aucun domaine ne peut échapper à l’exercice de la souveraineté nationale et que la République doit garantir l’exercice individuel et collectif des droits et libertés qu’elle protège ;
« Proclame :
« Art. 1er. – Tout personne, physique ou morale, a droit au secret des informations numériques qui renseignent directement ou indirectement sur elle, conformément aux principes et aux droits et devoirs édictés par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.
« Art. 2. – La Nation garantit l’exercice de la souveraineté nationale, ainsi que le respect des droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, dans le cyberespace.
« Art. 3. – Les données d’origine personnelles forment un réseau indivisible de données liées qui constitue un bien commun qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous.
« Art. 4. – Tout personne dispose d’un accès à l’universalité du réseau. Nul ne peut être privé de l’accès à un service à caractère public ou commercial en raison de l’exploitation de données.
« Art. 5. – La loi définit les conditions dans lesquelles les données des citoyens sont collectées et traitées, ainsi que les protocoles de chiffrement permettant que les données non-identifiées soient accessibles à tous. Elle établit la domiciliation juridique et fiscale des systèmes d’exploitation à la source des données.
« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir le numérique et son développement au bénéfice de l’intelligence collective et du progrès humain.
« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’adosser à la Constitution une Charte des Droits numériques.
Cette Charte établit la souveraineté numérique de l’État et vise à protéger les droits et libertés de toutes les citoyennes et de tous les citoyens au sein du cyberespace, tout en préservant le droit d’accès de chacun à l’universalité du réseau.