AVANT ART. PREMIER	N°1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1618
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, l’eau, l’air, le climat, la terre, la diversité biologique ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la protection des biens communs en reprenant les termes de l’article 714 du Code civil qui stipule que « Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. »