APRÈS ART. PREMIER	N°1619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1619
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de parlementaire n’est compatible avec aucune autre fonction rémunérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de mettre à l’abri la fonction parlementaire de tout risque de conflit d’intérêts et même de suspicion de conflit d’intérêts par l’interdiction stricte du cumul entre un mandat parlementaire et toute activité rémunérée.