APRÈS ART. 2	N°1622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1622
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles précisent les ressources consacrées à la planification écologique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire à l’article 34 de la Constitution que les lois de finances organisent le financement des investissements nécessaires à la planification écologique.