APRÈS ART. 9	N°1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1627
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé :
« Art. 51‑3. – Il est constitué au sein de chacune des assemblées du Parlement une commission permanente de contrôle de l’octroi des licences d’exportation d’armement. ».
« La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe retenu par la France en terme d’exportation d’armement est celui du régime d’exception : ainsi les exportations d’armement sont interdites sauf autorisation de l’État.
Le principe de prohibition des exportations d’armement conduit à soumettre l’ensemble du secteur de la défense et de ses flux à l’autorité de l’État. À cet effet, les demandes de licence, individuelles ou globales, d’exportation sont instruites par la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, réunit des représentants des ministres chargés des armées, des affaires étrangères et de l’économie qui formulent des avis en tenant compte, notamment, des conséquences de l’exportation en question pour la paix et la sécurité régionales, de la situation intérieure du pays de destination finale et de ses pratiques en matière de respect des droits de l’Homme, du risque de détournement au profit d’utilisateurs finaux non autorisés ou encore de l’équilibre financier du pays acheteur. 
La décision finale de délivrer ou non des autorisations d’exportation de matériels de guerre relève du Premier ministre et s’inscrit dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité de la France. Les principes de contrôle démocratique dans ce domaine relèvent donc de la Constitution.
Pour permettre aux parlementaires d’effectuer un contrôle effectif de l’action du Gouvernement, il est donc proposé la constitution au sein de chacune des assemblées du Parlement d’une commission permanente spéciale de contrôle de l’octroi des licences d’exportation d’armement.