APRÈS ART. 2	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°163
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Hetzel, M. Viry, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique.
Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.