APRÈS ART. 2	N°1631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1631
présenté par
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marlin, Mme Poletti, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu du danger que fait peser sur la souveraineté nationale un déficit budgétaire chronique qui avoisine désormais durablement les 100% du PIB, compte tenu que les gouvernements et les majorités parlementaires successifs se sont affranchis du respect des règles budgétaires prévues par des traités internationaux ou par des lois organiques, il convient d’inscrire directement dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire contraignant à voter un budget de fonctionnement à l’équilibre. De ce fait, tout manquement à cette obligation ouvrira la possibilité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.