APRÈS ART. 7	N°1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1640
présenté par
M. Jolivet, M. Jerretie, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, M. Gaillard, M. Cesarini, Mme Brugnera, Mme Gipson, M. Martin, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement étend la mission d’assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et celui de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et qui se verrait également confier cette mission d’assistance pour le contrôle de l’application des lois de financement des collectivités territoriales.