ART. 8	N°1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1641
présenté par
M. Jolivet, M. Baichère, M. Lejeune, M. Morenas, Mme Tuffnell, M. Chalumeau, Mme Janvier, M. Savatier, M. Besson-Moreau, Mme Mauborgne, Mme Degois, Mme Gipson, M. Nadot, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, M. Perea, Mme Leguille-Balloy, M. Molac, Mme Tanguy, Mme Lardet, Mme Bureau-Bonnard et Mme De Temmerman
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ARTICLE 8
Après le mot :
« mots : « , »,
insérer les mots :
« des projets de loi de financement des collectivités territoriales et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.