APRÈS ART. 2	N°1649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1649
présenté par
M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Ferrara, M. Lurton, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Savignat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le mot : « finances », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale et les projets de lois de financement de la sécurité sociale le sont en premier lieu au Sénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’idée maitresse de cet amendement est de corriger les différents dysfonctionnements et failles de l’examen du PLF et du PLFSS. Cette idée se décline de plusieurs manières ;
– Mettre en place un examen « croisé » du PLF et du PLFSS par le Sénat et l’Assemblée Nationale. Non seulement plus efficace sur le plan législatif, une telle modification sera à même de permettre aux parlementaires membres de la commission des affaires sociales de mieux se saisir du PLF.
– Assurer la qualité des débats sur le PLF et le PLFSS en « sanctuarisant » le calendrier budgétaire, à moins d’un besoin urgent de notre défense nationale. La saturation des commissions examinant ces deux textes par l’examen d’autres PJL ou PPL est un phénomène regrettable, nuisible à la qualité du débat, et donc in fine à la qualité de la loi.