ART. 4	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Bonnivard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article complète l’article 42 de la Constitution et permet d’adopter en commission des projets ou propositions de loi, uniquement mis en discussion en séance.
La possibilité d’amender les articles de ces projets ou propositions de loi ne pourrait se faire qu’en commission.
Or, faute d’appartenir aux commissions où les textes sont débattus, les députés non membres de ces commissions se verront donc privés de pouvoir prendre part au vote des amendements qu’ils auront proposés, ce qui est une atteinte au principe selon lequel les parlementaires ont un droit d’amendement sur tous les textes.
C’est pourquoi cet amendement vise à conserver le principe du droit d’amendement en séance publique.