ART. 13	N°1655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1655
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe et M. Alain David
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ARTICLE 13
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Paris »,
le mot :
« Riom ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration de l’État. Celle-ci peut et doit encore être approfondie, notamment à la faveur de la dématérialisation des procédures qui permet un fonctionnement administratif fiable et performant quel que soit l’emplacement sur le territoire du service traitant ou, en l’occurrence, de la juridiction. En ramenant le fait social et politique majeur que peut constituer la mise en accusation d’un responsable public dans un territoire relativement éloigné du centre institutionnel du pays, il participe de renforcer l’unité symbolique de la Nation, qui trop souvent observe de loin ce qui se déroule « à Paris ».
La concentration des lieux du pouvoir exécutif en Île-de-France ne constitue pas une raison suffisante au maintien de la juridiction compétente pour juger les ministres et anciens ministres dans le même espace géographique et ce d’autant moins que les procédures concernées sont largement écrites et ne nécessitent pas une présence régulière des personnes mises en examen ou des prévenus. Les audiences peuvent selon les cas se tenir en l’absence de ces derniers, la représentation y étant obligatoire.
Au contraire, la saisine d’une juridiction éloignée peut jouer favorablement sur la sérénité des débats les plus médiatiques, comme en témoigne par exemple le dépaysement de l’affaire Banier-Bettencourt au tribunal de Bordeaux en novembre 2010. La concentration des pouvoirs en Île-de-France peut d’ailleurs avoir des conséquences néfastes sur la bonne poursuite de l’œuvre de justice en suscitant parfois, même si on peut le regretter, des soupçons de collusion ou de corruption.
Les cas de mise en accusation de ministres ou anciens ministres demeurent relativement rares. Le travail qui en résultera pour la juridiction désignée n’occasionnera par conséquent probablement pas un surcroît d’activité excessif. Depuis la création de la Cour de justice de la République en 1993, 16 affaires ont donné lieu à une information, 7 de celles-ci seulement ayant été renvoyées devant la formation de jugement, soit moins d’une tous les trois ans.
Le passé de la cour d’appel de Riom, marqué par les grands procès politiques dits « procès de Riom » intentés à l’encontre d’élus de la 3e République par le régime de Pétain en 1942 donnerait une remarquable profondeur historique à ce changement. Cela permettrait également de l’accompagner d’un travail culturel et mémoriel majeur participant de faire du site magnifique qu’est le palais de la cour d’appel de Riom un lieu de recherche et d’éducation, au service de tous les citoyens du département, de la région et de l’ensemble des français.