ART. 16	N°1663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1663
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants :
« Art. 72‑5. – Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par sa situation insulaire.
« Les adaptations encadrées par le présent article ne sauraient remettre en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti à peine de nullité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace prévoit la mise en place de la possibilité pour la collectivité de Corse d’adapter la loi et au règlement. Cet article justifie l’adaptation des règles au nom de son insularité mais aussi de ses caractéristiques géographiques, économiques et sociales.
La République ne doit pas envisager la différenciation du droit sous le prisme de caractéristiques vagues et générales.
Il convient au législateur d’inscrire dans la Constitution les strictes conditions de dérogation de la collectivité de Corse, pour que le juge constitutionnel, à l’occasion de l’examen de la loi organique et lors des examens futurs de lois ordinaires, ainsi que le juge administratif en ce qui concerne le domaine réglementaire, puissent veiller à ce que l’adaptation ne devienne pas identitaire et séparatiste.
La collectivité territoriale de Corse doit pouvoir bénéficier de certaines adaptations de la loi et du règlement, mais cette spécificité ne saurait dans une République « indivisible » comme en dispose notre constitution dans son article premier, ne résulter d’autres considérations que de son insularité.
La lettre de la Constitution ne doit pas être modifiée au point de faire contrevenir à l’unité de la République française, portée depuis la Révolution française ni à son indivisibilité qui constitue l’un de nos principes fondateurs.