ART. 6	N°167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°167
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Kuster, M. Viry, Mme Lacroute et M. Viala
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais d’examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l’objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d’un rétrécissement inacceptable.
Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d’examen du PLF par l’Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d’examen du PLF pour l’ensemble du Parlement.
La discussion budgétaire serait donc limitée à 50 jours, actant un recul de la place du Parlement dont un des rôles prépondérants est l’examen du projet de loi de Finances.
De plus, cette accélération des délais d’examen des textes financiers s’inscrit en contradiction avec l’objectif présidentiel de donner plus de moyens d’actions aux parlementaires.
Il convient donc de conserver un temps suffisant pour permettre aux parlementaires d’aller au fond des textes budgétaires et avoir un travail de qualité.
L’objet de cet amendement vise à supprimer l’article 6 de ce projet de loi constitutionnel.