ART. PREMIER	N°1675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1675
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêts susceptibles de survenir entre un membre du gouvernement, du fait de sa nomination, et une personne de la famille du membre du gouvernement.