APRÈS ART. 2	N°1680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1680
présenté par
M. Door, M. Bazin, M. Brochand, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Masson, M. Pauget, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » budgétaire pour la Sécurité sociale. Celle-ci permettrait d’encadrer la trajectoire budgétaire. Le dernier Projet de loi de financement de la sécurité sociale ayant été voté à l’Assemblée nationale prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait donc préciser ce « délai raisonnable ».
Tel est l’objet du présent amendement.