ART. 3	N°1681 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1681 (Rect)
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d’une des deux assemblées peut en déclarer l’irrecevabilité, sur la proposition de la majorité des présidents de groupe parlementaire de l’assemblée saisie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit pouvoir être pleinement éclairé sur les décisions qu’il prend.