APRÈS ART. 9	N°1683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1683
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est constitué, dans chacune des deux assemblées, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, une délégation parlementaire aux droits des personnes handicapées, une délégation parlementaire au respect des droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement, prévu à l’article 24 de la Constitution, il est proposé de créer dans chacune des deux assemblées du Parlement, des délégations parlementaires ayant pour mission d’informer l’Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur leur périmètre de compétences, et d’assurer le suivi de l’application des lois dans leur domaine. 
Chaque délégation pourra être saisie sur les projets et propositions de loi par le Bureau de l’Assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d’un président ou d’une présidente de groupe ou par une commission permanente ou spéciale, soit à la demande de la délégation.
Est ainsi constitutionnalisée la création de :
– La délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui traitent des mesures spécifiques en direction des femmes mais également de manière transversale de l’objectif d’égalité des sexes dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.
– La délégation parlementaire aux droits des personnes handicapées qui traitent des mesures spécifiques en direction des personnes handicapées mais également de manière transversale de manière transversale l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.
– La délégation parlementaire au respect des droits fondamentaux et à la lutte contre les discriminations qui traitent des questions relatives au respect des droits fondamentaux tels que définis dans le préambule de la Constitution, notamment vis-à-vis des minorités, des réfugiés et migrants, des personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres ou inter-sexes dans la conception et la mise en œuvre de toutes les politiques publiques.