ART. 3	N°1689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1689
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cette phrase qui accorde un droit de regard au gouvernement sur les textes présentés. L’objectif est de préserver la procédure parlementaire telle qu’elle existe et son caractère démocratique. La démocratie est basée sur un équilibre des pouvoirs et le présent projet de loi visant à renforcer les droits de l’exécutif, sous prétexte de l’efficacité pose un problème évident.
L’article 38 étant celui qui confère l’habilitation de l’ordonnance au Gouvernement, il est contraire au processus au processus démocratique que le Gouvernement ait également le pouvoir de rejeter les amendements perçus comme « contraire ». De plus, la notion de « contraire à un habilitation » n’est pas définie, laissant ainsi une marge d’interprétation qui pourrait se révéler dangereuse.