AVANT ART. PREMIER	N°1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1691
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La souveraineté nationale s’applique dans le cyberespace aux données des personnes physiques et morales qui réalisent leurs activités sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.