ART. 3	N°1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1693
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette notion est sujette à une interprétation trop large ou trop vague pour qu’elle ne menace pas le droit d’initiative parlementaire. Il est donc proposé de la supprimer.