ART. 3	N°1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1695
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la procédure actuellement en vigueur sur le droit d’amendement des parlementaires.
Le texte proposé par le Gouvernement limite considérablement le droit d’amendement en déclarant automatiquement irrecevable tout amendement qui n’aurait pas de lien direct avec le texte déposé ou transmis ou qui n’aurait pas de portée normative.
Une telle disposition, automatique, qui ne tient pas compte de la position du Gouvernement ou du président de l’assemblée saisie, et qui limite en même temps le droit d’amendement des parlementaires, serait une régression de la démocratie.