ART. 4	N°1697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1697
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rend possible l’examen en commission d’un certain nombre de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerçant alors uniquement en commission.
Il s’agit d’une restriction importante du droit d’amendement qu’il est donc proposé de supprimer.