ART. 12	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1699
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « statue » est remplacé par les mots : « doit statuer, lorsque cela est nécessaire, » ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « donne » est remplacé par les mots : « doit donner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2013, les Français découvraient le mur des Cons affiché dans un des bureaux du syndicat de la magistrature. La majorité des personnalités affichées sur ce mur était de droite. Le ministre de la Justice de l’époque, Christiane Taubira, avait saisi le Conseil de la magistrature pour avis. Celui-ci avait refusé de se prononcer, estimant sans doute que l’affaire était trop délicate. Pour que cela ne se reproduise pas, il convient de préciser dans la Constitution que le Conseil Supérieur de la magistrature doit aussi se prononcer sur les questions disciplinaires qui affectent les magistrats du siège comme du parquet.