ART. 6	N°1702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1702
présenté par
M. Falorni
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours.
Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique depuis la Révolution française réside dans le consentement à l’impôt et le vote du budget de l’État.
Restreindre le champ du débat fiscal et budgétaire revient à conforter la place déjà prépondérante de l’exécutif et plus particulièrement du Ministère des finances dans la détermination de la règle fiscale et la répartition des dépenses de l’État.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi constitutionnel.