ART. 6	N°1703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1703
présenté par
M. Falorni
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de loi de finances constituent un acte politique majeur. Les députés et les sénateurs doivent pouvoir les examiner dans des délais qui leur permettent de véritablement jouer leur rôle de législateur. Il est donc proposé de revenir sur la réduction des délais prévue par le présent article car elle nuirait à la qualité des débats.