ART. 13	N°1709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1709
présenté par
M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun.
Il prévoit que les membres du gouvernement seront jugés par la Cour d’appel de Paris ce qui ne répond pas aux enjeux et aux attentes exprimées lors des dernières affaires qui ont pu interpeler l’opinion publique. Cet amendement vise à supprimer cet article qui constitue une menace pour la séparation des pouvoirs, socle indispensable de nos institutions démocratiques.