ART. 7	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°171
présenté par
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, M. Abad, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Brugnera, M. Cesarini, M. Christophe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Le Gac, M. Leclabart, Mme Louwagie, M. Martin, M. Poulliat et Mme Vidal
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47-1-1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.