AVANT ART. PREMIER	N°1717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1717
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser davantage le caractère laïc de notre République.
Si la France est une République laïque, comme l’indique déjà l’article 1er de la Constitution, il est important de préciser de quelle laïcité il s’agit. En effet, de plus en plus de définitions de celle-ci, parfois divergentes, sont régulièrement avancées en fonction des enjeux politiques et sociaux du moment.
Or, notre République ne saurait se définir en fonction d’une laïcité à géométrie variable.
C’est pourquoi, cet amendement entend affirmer que le principe de laïcité contenu dans notre Constitution doit faire explicitement référence à une définition précise et intangible de la laïcité fondée sur un principe reconnu par les lois de la République et donc, en l’occurrence, sur la loi du 9 décembre 1905 (JO du 11 décembre 1905) et ses quarante-quatre articles.
Cette loi est un socle fondateur et majeur pour notre République sur lequel il n’apparait pas souhaitable de revenir.
Aussi, mérite-t-elle de faire partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.