AVANT ART. PREMIER	N°1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1719
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif, et tout particulièrement celles du Président de la République, cet amendement vise à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République à certains emplois particulièrement importants « pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation », et en rendant indispensable l’accord préalable d’une commission composée de parlementaires se prononçant à la majorité des trois cinquièmes de ses membres sur chacune des nominations.
Un tel dispositif est plus valorisant pour le Parlement qui disposerait ainsi de la possibilité de bloquer une nomination, au lieu de celui actuellement en vigueur dans la Constitution, qui ne prévoit qu’un avis simple d’une commission ne possédant aucune force contraignante pour le Président de la République.