AVANT ART. PREMIER	N°1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1720
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la démocratie locale, corollaire indispensable à la décentralisation, pourrait se traduire par la création d’un cadre régional d’un dialogue sur les questions économiques, sociales et environnementales, et par la réduction des seuils de déclenchement du référendum d’initiative partagée.
En effet, l’article 11 de la Constitution dispose actuellement qu’ « un référendum [d’initiative partagée] portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».
C’est pourquoi, cet amendement propose d’abaisser la part de parlementaires à un dixième et le nombre d’électeurs à un vingtième, afin, notamment, de prévenir la détention d’un monopole de déclenchement de ce processus par les partis majoritaires.