AVANT ART. PREMIER	N°1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1721
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consolide le contrôle parlementaire en renforçant le droit de regard des députés et des sénateurs sur les nominations.
Il s’agit de procéder à une inversion de logique, en passant de la procédure actuellement en vigueur dans la Constitution d’un « pouvoir de veto à une majorité qualifiée » à une habilitation à la majorité simple.