APRÈS ART. 2	N°1727 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1727 (Rect)
présenté par
Mme Pinel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : “environnement” sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 de la Constitution indique les domaines d’action dans lesquels la loi fixe les règles.
L’article 2 du présent projet de loi l’enrichit en confiant au législateur la responsabilité de définir les principes fondamentaux de l’action contre les changements climatiques.
Il convient ainsi de préciser que la préservation de la biodiversité, qui correspond à une notion différente de celle d’ « environnement » ou de « réchauffement climatique », doit faire partie des domaines dont la loi fixe les règles.