APRÈS ART. 2	N°1728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1728
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer l’article 40 de la Constitution, qui indique que les amendements parlementaires ne sont recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
La suppression de l’article 40 de la Constitution est une demande ancienne, notamment formulée par Didier Migaud, actuel Premier Président de la Cour des Comptes, car il s’agit d’une limitation du droit fondamental d’amendement des députés, alors que le Gouvernement, lui, n’est pas sujet à une telle restriction.
C’est pourquoi, en vue de revaloriser les prérogatives du Parlement, un tel article doit être supprimé.