APRÈS ART. PREMIER	N°1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1729
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend conserver le nombre de parlementaires.
Le projet de loi organique qui suit ce présent projet de loi constitutionnelle souhaite procéder à une réduction du nombre de parlementaires. Or, une telle réduction porte atteinte au fondement de la démocratie représentative et elle participe à l’affaiblissement du pouvoir législatif au profit au pouvoir exécutif.
De plus, une telle mesure affectera la juste représentativité des territoires. Les députés sont certes les élus de la Nation et non des élus locaux, mais le système de vote actuel les rattache de fait à des circonscriptions dont ils portent les attentes et les inquiétudes des habitants, et veillent à ce que les lois votées prennent en compte les particularismes locaux.
Ainsi, afin de préserver la démocratie représentative et la juste représentativité des territoires, le nombre actuel de parlementaires doit être préservé et c’est l’objectif du présent amendement.