ART. 3	N°1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1735
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à liberté de parlementaire.
Il est ainsi envisagé de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité, et par conséquent de renforcer la prépondérance du pouvoir exécutif dans l’élaboration des lois.
En outre, ces nouvelles conditions d’irrecevabilité sont qualifiées comme « dépourvues de portée normative » et « sans lien direct avec le texte », ce qui est particulièrement vague et subjectif, et qui pourront à l’avenir donner lieu à un rejet quasi systématique des amendements déposés par les parlementaires.
Le Parlement ne saurait se transformer en un simple lieu d’enregistrement, il en va de la survie du débat démocratique qui s’enrichit par les contradictions, les propositions et les débats qui y ont lieu.
Ainsi, afin de préserver le rôle du Parlement, un tel article doit être supprimé.