ART. 3	N°1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1737
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à une expression qui laissera une large part à une interprétation trop large, trop vague, et in fine subjective, il est proposé de la supprimer afin que le droit d’initiative parlementaire ne soit pas menacé.