APRÈS ART. 2	N°1740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1740
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les amendements formulés par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.
« Par dérogation, les amendements mentionnés aux deux alinéas précédents sont recevables dès lors qu’ils sont assortis d’un tableau d’équilibre permettant de faire connaître leur effet sur les recettes, les dépenses et le solde budgétaire et d’une présentation des mesures permettant de garantir leur compensation pour l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales, le cas échéant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et prévoit que le Gouvernement ne peut totalement s’exonérer des règles d’équilibre budgétaire et financier auquel le Parlement est lui-même astreint.