APRÈS ART. 4	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1743
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « le droit » sont remplacés par les mots : « un droit inaliénable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer le droit d’amendement au fondement de la vie démocratique et de participer ainsi à l’équilibre des pouvoirs, en consacrant le droit d’amendement comme inaliénable dans la Constitution.
Cela permet de le préserver contre toute tentative de renforcement du pouvoir exécutif.
Il s’agit également d’un amendement de cohérence au regard des articles du présent projet de loi qui vise à limiter le droit d’amendement des parlementaires.