ART. 6	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1746
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 prévoit de restreindre le calendrier de la période d’adoption des lois de finances.
Or, ce calendrier est déjà resserré et le diminuer à nouveau portera atteinte tant à la qualité du débat parlementaire qu’à l’élaboration des lois de finances, alors que les projets des lois de finances sont des moments cruciaux dans la vie démocratique de notre pays puisqu’ils élaborent la politique budgétaire de la Nation en déterminant les ressources et les charges de l’État.
De plus, une telle restriction instaure une réduction des pouvoirs du Parlement en ne plaçant plus la loi comme l’expression de la volonté générale mais en la cloisonnant à un domaine. Additionnée à la volonté de diminuer le temps de discussion, cela revient finalement à porter atteinte à l’exercice du pouvoir législatif dans son essence.
C’est pourquoi un tel article doit être supprimé.