ART. 6	N°1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1748
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 6
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« L’article 47 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Les projets de loi de finances sont un acte politique majeur et les parlementaires doivent pouvoir les examiner dans des délais qui permettent de les élaborer et de les enrichir convenablement.
Cet amendement revient donc sur la volonté du présent projet de loi de réduire les délais d’examen des projets de loi de finances, car une telle restriction nuirait à la qualité des débats, à l’enrichissement de la loi et au rôle des parlementaires.