APRÈS ART. 7	N°1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1750
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes.
« Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes d’expertise de l’État sous la forme d’un droit de tirage pour réaliser des expertises complémentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend faciliter l’accès du Parlement au Conseil d’État et à la Cour des comptes dans une visée d’expertise et de contre-expertise, ainsi que de le doter d’un droit de saisine auprès des organisations de l’État sous la forme d’un droit de tirage en vue de réaliser des expertises complémentaires.
Le but visé est d’accroître la stabilité et l’efficacité de la production législative.