ART. 8	N°1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1752
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 8
Après le mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin :
« l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre par an sont réservées en priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.
En sus, les projets de loi de finances, les projets de loi de financement de la sécurité sociale, les projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation de faire intervenir les forces armées à l’étranger peuvent être inscrits prioritairement à l’ordre du jour sur demande du gouvernement.
Si cette procédure est rendue possible pour les réformes économiques, sociales ou environnementales, comme le prévoit l’article 8 du présent projet de loi, cela reviendrait à donner tout pouvoir au gouvernement pour fixer l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale, ce qui n’est pas souhaitable ni pour le devenir du travail législatif, ni pour le maintien de la séparation des pouvoirs.
C’est pourquoi cet amendement entend permettre à chacune des Conférences de présidents des deux chambres de pouvoir s’opposer à une telle procédure.