ART. 9	N°1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1755
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE 9
À la première phrase, supprimer les mots :
« projets ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et propositions de loi durant cette semaine.
Or, les projets de loi sont d’initiative gouvernementale. Par conséquent, cela entraverait la seule semaine consacrée aux propositions de loi des législateurs, alors que les projets de loi gouvernementaux peuvent être débattus dans les semaines précédentes, conformément à l’article 48 de la Constitution qui fixe les conditions de l’ordre du jour. De telles dispositions entravent la poursuite des missions essentielles du Parlement.
C’est pourquoi il convient de supprimer les projets de loi de cet article.