APRÈS ART. 7	N°1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1757
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé :
« Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un droit de saisine du Parlement pour qu’il puisse s’appuyer sur les organismes d’expertise et d’analyse prospective publics et parapublics.