APRÈS ART. 7	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1758
présenté par
Mme Pinel et Mme Dubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Il entend rendre possible pour le Parlement la saisine de la Cour des comptes afin qu’elle puisse l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques.