APRÈS ART. 7	N°1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1760
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli.
Il entend rendre possible pour le Parlement la saisine des autorités administratives indépendantes afin qu’elles puissent l’assister dans ses missions de contrôle de l’action du Gouvernement.
Les autorités administratives indépendantes sont des institutions chargées d’assurer la régulation de secteurs essentiels pour lesquels le Gouvernement ne peut pas intervenir directement. Elles sont ainsi les plus à même pour cerner un sujet et faire évoluer ses problématiques. Elles possèdent une expertise dans les domaines pour lesquels les parlementaires pourront les saisir.
Cela permettra au Parlement d’avoir un avis plus avisé et d’améliorer la qualité de son évaluation du Gouvernement.